Art. 85 let. a OJ; art. 53A Cst./GE; référendum en matière d'impôt. Le recours pour violation des droits politiques n'est pas ouvert contre une loi cantonale au motif qu'elle violerait la constitution cantonale (consid. 2). Le référendum fiscal prévu à l'art. 53A Cst./GE est limité aux impôts proprement dits (consid. 3.1-3.4). La redevance d'utilisation du domaine public à la charge des Services industriels de Genève est une taxe causale. Son augmentation, même massive, n'en fait pas un impôt mixte (consid. 3.5).

39. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Ziegler contre Conseil d'Etat ainsi que Grand Conseil du canton de Genève (recours de droit public)

Art. 85 let. a OJ; art. 53A Cst./GE; référendum en matière d'impôt. Le recours pour violation des droits politiques n'est pas ouvert contre une loi cantonale au motif qu'elle violerait la constitution cantonale (consid. 2). Le référendum fiscal prévu à l'art. 53A Cst./GE est limité aux impôts proprement dits (consid. 3.1-3.4). La redevance d'utilisation du domaine public à la charge des Services industriels de Genève est une taxe causale. Son augmentation, même massive, n'en fait pas un impôt mixte (consid. 3.5).

Art. 85 lett. a OG; art. 53A Cost./GE; referendum in materia di imposte. Il ricorso per violazione dei diritti politici non è aperto per fare valere che una legge cantonale violerebbe la costituzione cantonale (consid. 2). Il referendum fiscale previsto dall'art. 53A Cost./GE si limita alle imposte in senso proprio (consid. 3.1-3.4). Il canone d'utilizzazione del suolo pubblico a carico dei servizi industriali di Ginevra è una tassa causale. Il suo aumento, anche considerevole, non ne fa un'imposta mista (consid. 3.5).