Art. 86 al. 1 OJ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement contre le jugement du Tribunal de police vaudois statuant sur l'appel contre un prononcé préfectoral.

37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord Vaudois (recours de droit public)

Art. 86 al. 1 OJ; épuisement des instances cantonales; procédure pénale vaudoise. En matière de contravention de droit fédéral, le condamné qui entend se plaindre de l'établissement arbitraire des faits peut former un recours de droit public directement contre le jugement du Tribunal de police vaudois statuant sur l'appel contre un prononcé préfectoral.

Art. 86 cpv. 1 OG; esaurimento del corso delle istanze cantonali; procedura penale del Canton Vaud. Il condannato, che vuole sollevare censura di arbitrio nell'accertamento dei fatti in materia di contravvenzioni di diritto federale, può interporre ricorso di diritto pubblico direttamente contro il giudizio del tribunale di polizia del Canton Vaud, adito mediante appello contro una decisione prefettizia.