Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit fédéral (consid. 2), ni à la garantie de la propriété (consid. 3), ni à la liberté économique (consid. 4).

34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Société coopérative d'habitation Lausanne contre Conseil communal de Lausanne (recours de droit public)

Art. 26, 27 et 49 Cst.; règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui de la commune de Lausanne. L'art. 11 du règlement permet à l'autorité de choisir les locataires pour 15 % des logements de chaque immeuble subventionné. Cela n'est contraire ni au droit fédéral (consid. 2), ni à la garantie de la propriété (consid. 3), ni à la liberté économique (consid. 4).

Art. 26, 27 e 49 Cost.; regolamento comunale sulle condizioni di occupazione degli alloggi costruiti o rinnovati con il sostegno del Comune di Losanna. L'art. 11 del regolamento consente all'autorità di scegliere i locatari per il 15 % degli alloggi di ogni immobile sovvenzionato. Ciò non è contrario né al diritto federale (consid. 2), né alla garanzia della proprietà (consid. 3), né alla libertà economica (consid. 4).