BGE 86 IV 160
Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du fait que la loi a été éludée).
16 novembre 2007·Volume 86·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
40. Urteil des Kassationshofes vom 9. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Eheleute Brunner.
FR
Art. 140 ch. 1 CP. Une chose est-elle aussi confiée lorsque le contrat de locationvente, sur le fondement duquel elle a été remise à l'auteur, tend à éluder la prescription de l'art. 715 CC? (définition du contrat de location-vente, question de la simulation, conséquences du fait que la loi a été éludée).
IT
Art. 140 num. 1 CP. Si tratta di cosa affidata anche nel caso che il contratto di locazione-vendita da cui ne dipende la consegna è inteso ad eludere la norma dell'art. 715 CC? (Nozione del contratto di locazionevendita.Questione della simulazione. Conseguenze dell'elusione della legge).