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BGE 86 IV 158

Art. 110 ch. 3 et 137 ch. 3 CP. Les personnes qui ne font que prendre leurs repas et travailler dans le même ménage ne sont pas des familiers, même lorsqu'elles sont liées par un rapport de confiance étroit.

2 avril 2008·Volume 86·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Oktober 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Cantarini.

FR

Art. 110 ch. 3 et 137 ch. 3 CP. Les personnes qui ne font que prendre leurs repas et travailler dans le même ménage ne sont pas des familiers, même lorsqu'elles sont liées par un rapport de confiance étroit.

IT

Art. 110 num. 3, 137 num. 3CP. Le persone che nella medesima economia domestica prendono soltanto i loro pasti e lavorano, non sono membri della comunione domestica, neanche quando sono legate da uno stretto vincolo di fiducia.

Voir l'original(bger.ch) →