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BGE 131 I 185

Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH; régularité de la citation aux débats; droits de la défense dans la procédure pénale. Délai de citation pour les débats en appel pénal (consid. 2.3). Droit à l'assistance d'un avocat pour les débats devant le tribunal; obligations du juge en cas d'absence du défenseur (aperçu de la jurisprudence; consid. 3.2). Invocation abusive des droits de la défense: cas de l'accusé qui renonce à l'intervention de son avocat de choix pour l'audience prévue, bien qu'en principe il désire toujours s'assurer ses services, tout en réclamant la désignation d'un autre défenseur par le tribunal ou un report d'audience (consid. 3.2.4). Abus de droit admis dans le cas d'espèce (consid. 3.4).

9 juillet 2017·Volume 131·I·Dossier: 1P.648/2004·1 consultations
DE

21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft sowie Strafgericht des Kantons Zug (Staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Art. 29 al. 2 et art. 32 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 et 3 let. b et c CEDH; régularité de la citation aux débats; droits de la défense dans la procédure pénale. Délai de citation pour les débats en appel pénal (consid. 2.3). Droit à l'assistance d'un avocat pour les débats devant le tribunal; obligations du juge en cas d'absence du défenseur (aperçu de la jurisprudence; consid. 3.2). Invocation abusive des droits de la défense: cas de l'accusé qui renonce à l'intervention de son avocat de choix pour l'audience prévue, bien qu'en principe il désire toujours s'assurer ses services, tout en réclamant la désignation d'un autre défenseur par le tribunal ou un report d'audience (consid. 3.2.4). Abus de droit admis dans le cas d'espèce (consid. 3.4).

IT

Art. 29 cpv. 2 e art. 32 cpv. 2 Cost., art. 6 n. 1 e 3 lett. b e c CEDU; regolarità della citazione; diritti della difesa nel procedimento penale. Tempestività della citazione al dibattimento in appello in un procedimento penale (consid. 2.3). Diritto di farsi assistere da un difensore al dibattimento dinanzi al tribunale e obblighi del presidente in caso di sua assenza (riepilogo della giurisprudenza; consid. 3.2). Invocazione abusiva dei diritti della difesa: caso dell'accusato che, pur volendo di principio mantenere il proprio avvocato di fiducia, rinuncia alla sua assistenza al dibattimento, pretendendo contemporaneamente dal tribunale la nomina di un altro difensore, rispettivamente l'aggiornamento del dibattimento (consid. 3.2.4). Abuso di diritto ammesso in concreto (consid. 3.4).

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BGE 131 I 185 — Swissrulings