Art. 8 al. 1 et 3 Cst. Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public; demande d'arriéré de salaire. Dans les limites du délai de prescription quinquennal, le droit à une rémunération égale de l'homme et la femme selon l'art. 8 al. 3 Cst. peut également être invoqué pour la période antérieure au dépôt de la demande en justice (consid. 3.3-3.5). Le principe général d'égalité de l'art. 8 al. 1 Cst. confère seulement un droit à ce qu'une inégalité salariale soit corrigée d'une manière appropriée et dans un délai convenable (consid. 3.6-3.8). Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi celui qui n'a pas contesté une inégalité salariale alors qu'il avait connaissance d'une procédure judiciaire pendante sur le sujet (consid. 3.9).

14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A., B. und C. gegen Regierungsrat sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt als Verwaltungsgericht (Staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 8 al. 1 et 3 Cst. Egalité salariale dans les rapports de travail de droit public; demande d'arriéré de salaire. Dans les limites du délai de prescription quinquennal, le droit à une rémunération égale de l'homme et la femme selon l'art. 8 al. 3 Cst. peut également être invoqué pour la période antérieure au dépôt de la demande en justice (consid. 3.3-3.5). Le principe général d'égalité de l'art. 8 al. 1 Cst. confère seulement un droit à ce qu'une inégalité salariale soit corrigée d'une manière appropriée et dans un délai convenable (consid. 3.6-3.8). Ne peut se prévaloir du principe de la bonne foi celui qui n'a pas contesté une inégalité salariale alors qu'il avait connaissance d'une procédure judiciaire pendante sur le sujet (consid. 3.9).

Art. 8 cpv. 1 e 3 Cost. Uguaglianza di retribuzione nei rapporti d'impiego di diritto pubblico; pretese per arretrati. Il diritto all'uguaglianza salariale tra uomo e donna secondo l'art. 8 cpv. 3 Cost. può essere fatto valere, nei limiti del termine di prescrizione quinquennale, anche per il periodo precedente all'introduzione dell'azione giudiziaria (consid. 3.3-3.5). Dal principio generale di uguaglianza dell'art. 8 cpv. 1 Cost. deriva invece semplicemente un diritto alla correzione della disparità salariale in maniera appropriata ed entro un termine adeguato (consid. 3.6-3.8). Non ci si può prevalere del principio della buona fede se la disparità salariale non viene contestata, pur sapendo che al riguardo è pendente un procedimento giudiziario (consid. 3.9).