Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garantie d'un tribunal impartial (consid. 1). L'union personnelle du juge de la recevabilité de l'opposition et du juge de l'action en constatation du non-retour à meilleure fortune contrevient à la garantie d'un tribunal impartial (consid. 2).

4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice ainsi que Président du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)

Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garantie d'un tribunal impartial (consid. 1). L'union personnelle du juge de la recevabilité de l'opposition et du juge de l'action en constatation du non-retour à meilleure fortune contrevient à la garantie d'un tribunal impartial (consid. 2).

Art. 30 cpv. 1 Cost., art. 6 n. 1 CEDU, art. 265a cpv. 1 e 4 LEF; garanzia del giudice imparziale nella procedura di contestazione del ritorno a miglior fortuna. Ricapitolazione della giurisprudenza relativa al cumulo di funzioni giudiziarie con riferimento alla garanzia di un tribunale imparziale (consid. 1). L'unione personale tra il giudice dell'ammissibilità dell'opposizione e il giudice dell'azione di contestazione del ritorno a miglior fortuna contravviene alla garanzia di un tribunale imparziale (consid. 2).