BGE 86 IV 151
Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quand une infraction commise à l'étranger par un Suisse justifie-t-elle la révocation du sursis?
2 avril 2008·Volume 86·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 septembre 1960 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Challandes.
FR
Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quand une infraction commise à l'étranger par un Suisse justifie-t-elle la révocation du sursis?
IT
Art. 41 num. 3 cp. 1 CP. Quando una infrazione commessa all'estero da uno svizzero giustifica la revoca della sospensione condizionale?