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BGE 86 IV 136

1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire. La requête tendant à ce qu'un fonctionnaire fédéral soit autorisé à témoigner en justice et à produire des documents officielsest une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss CP, sur le sort de laquelle le Tribunal fédéral statue en cas de conflit (consid. 1). 2. Art. 28 StF; obligation du fonctionnaire fédéral de témoigner en justice. Autorisation nécessaire au fonctionnaire pour témoigner en justice et produire des pièces. Quelles sont les conditions auxquelles l'autorisation peut être accordée ou refusée? (consid. 2-4).

16 novembre 2007·Volume 86·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

35. Entscheid der Anklagekammer vom 29. Juli 1960 i.S. Untersuchungsrichteramt A. gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement.

FR

1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire. La requête tendant à ce qu'un fonctionnaire fédéral soit autorisé à témoigner en justice et à produire des documents officielsest une demande d'entraide judiciaire au sens des art. 352 ss CP, sur le sort de laquelle le Tribunal fédéral statue en cas de conflit (consid. 1). 2. Art. 28 StF; obligation du fonctionnaire fédéral de témoigner en justice. Autorisation nécessaire au fonctionnaire pour témoigner en justice et produire des pièces. Quelles sont les conditions auxquelles l'autorisation peut être accordée ou refusée? (consid. 2-4).

IT

1. Art. 352 sgg. CP; assistenza fra le autorità. La richiesta intesa a ottenere che un funzionario federale sia autorizzato a deporre in giudizio e a produrre documenti ufficiali è una domanda d'assistenza fra le autorità nel senso degli art. 352 sgg. CP e sulla cui sorte, in caso di conflitto, statuisce il Tribunale federale (consid. 1). 2. Art. 28 StF; obbligo del funzionario federale di testimoniare. Autorizzazione necessaria al funzionario per deporre in giudizio e produrre documenti. A quali condizioni l'autorizzazione può essere concessa o negata? (consid. 2 a 4).

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