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BGE 130 V 369

Art. 26 al. 3 1ère phrase et art. 49 al. 1 LPP: Remplacement des prestations d'invalidité par des prestations de vieillesse. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres de limiter le droit à une rente d'invalidité seulement jusqu'à l'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse, respectivement d'allouer des prestations de vieillesse qui sont inférieures aux rentes d'invalidité accordées avant l'âge de la retraite (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 127 V 259).

8 avril 2018·Volume 130·V·Dossier: B 106/02·1 consultations
DE

53. Urteil i.S. K. gegen Pensionskasse X. und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau

FR

Art. 26 al. 3 1ère phrase et art. 49 al. 1 LPP: Remplacement des prestations d'invalidité par des prestations de vieillesse. Dans le domaine de la prévoyance plus étendue, les institutions de prévoyance sont libres de limiter le droit à une rente d'invalidité seulement jusqu'à l'âge ouvrant le droit à une rente de vieillesse, respectivement d'allouer des prestations de vieillesse qui sont inférieures aux rentes d'invalidité accordées avant l'âge de la retraite (changement de la jurisprudence publiée aux ATF 127 V 259).

IT

Art. 26 cpv. 3 prima frase e art. 49 cpv. 1 LPP: Sostituzione di prestazioni d'invalidità con prestazioni di vecchiaia. Nell'ambito della previdenza più estesa, gli istituti di previdenza sono liberi di limitare il diritto a una rendita d'invalidità al raggiungimento del pensionamento, rispettivamente di erogare prestazioni di vecchiaia inferiori alla rendita d'invalidità versata fino a quel momento (cambiamento della giurisprudenza pubblicata in DTF 127 V 259).

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