Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de surendettement ayant entraîné l'avis au juge selon l'art. 725 al. 2 CO et n'a pas proposé de mesures concrètes sur le plan financier propres à assainir la situation à court terme (consid. 5 et 6).

31. Arrêt dans la cause ACCORDA Assurance Maladie SA contre Département fédéral de l'intérieur

Art. 13 al. 3 LAMal; art. 12 al. 5 OAMal: Retrait de l'autorisation de pratiquer. In casu, le Département fédéral de l'intérieur était fondé à retirer l'autorisation de pratiquer à un assureur-maladie. La société en cause se trouvait dans un état de surendettement ayant entraîné l'avis au juge selon l'art. 725 al. 2 CO et n'a pas proposé de mesures concrètes sur le plan financier propres à assainir la situation à court terme (consid. 5 et 6).

Art. 13 cpv. 3 LAMal; art. 12 cpv. 5 OAMal: Ritiro dell'autorizzazione d'esercitare l'assicurazione malattie sociale. Nel caso di specie il Dipartimento federale dell'interno aveva motivi sufficienti per ritirare l'autorizzazione d'esercizio a un assicuratore malattia. La società in questione presentava un'eccedenza di debiti che ha determinato l'avviso del giudice secondo l'art. 725 cpv. 2 CO e non ha proposto, dal profilo finanziario, delle misure concrete atte a risanare la situazione a breve termine (consid. 5 e 6).