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BGE 86 IV 113

Art. 45 al. 2 RA. Le dépassement à gauche de la ligne de démarcation continue n'est permis qu'après que le conducteur s'est assuré qu'une raison majeure justifie l'infraction à la règle.

2 avril 2008·Volume 86·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

30. Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1960 i. S. Nuolf gegen Statthalteramt Affoltern a.A.

FR

Art. 45 al. 2 RA. Le dépassement à gauche de la ligne de démarcation continue n'est permis qu'après que le conducteur s'est assuré qu'une raison majeure justifie l'infraction à la règle.

IT

Art. 45 cp. 2 RLA. Il sorpasso a sinistra della linea di sicurezza è permesso soltanto dopo che il conducente si è accertato che un motivo impellente giustifica l'infrazione alla norma.

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 86 IV 113 — Swissrulings