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BGE 130 V 80

Art. 73 et 74 LPP: Compétence dans les litiges en matière de prestations qui relèvent de la libre appréciation. La compétence des tribunaux des assurances sociales est donnée tant que la prestation relevant de la libre appréciation forme un tout avec une prestation de la prévoyance professionnelle pour laquelle il existe un droit et qui relève, en cas de contestation, de la procédure prévue à l'art. 73 LPP. C'est en particulier le cas lorsque la prestation litigieuse (in casu: la compensation du renchérissement pour des rentes de vieillesse en cours), à laquelle ni la loi ni le règlement ne donne droit, a une influence directe sur le montant d'une rente reconnue (consid. 3.3; précision de jurisprudence).

25 juin 2014·Volume 130·V·Dossier: B 34/02·2 consultations
DE

13. Auszug aus dem Urteil i.S. Pensionskasse Gemeinde X. gegen 1. A., 2. B., 3. H., 4. K., 5. P., und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern

FR

Art. 73 et 74 LPP: Compétence dans les litiges en matière de prestations qui relèvent de la libre appréciation. La compétence des tribunaux des assurances sociales est donnée tant que la prestation relevant de la libre appréciation forme un tout avec une prestation de la prévoyance professionnelle pour laquelle il existe un droit et qui relève, en cas de contestation, de la procédure prévue à l'art. 73 LPP. C'est en particulier le cas lorsque la prestation litigieuse (in casu: la compensation du renchérissement pour des rentes de vieillesse en cours), à laquelle ni la loi ni le règlement ne donne droit, a une influence directe sur le montant d'une rente reconnue (consid. 3.3; précision de jurisprudence).

IT

Art. 73 e 74 LPP: Competenza in caso di controversie in materia di prestazioni dipendenti dall'apprezzamento. La competenza dei tribunali delle assicurazioni sociali è data se la vertenza ha per oggetto il versamento di prestazioni dipendenti dall'apprezzamento che formano un tutt'uno con una prestazione previdenziale legalmente dovuta e sottoposta, in caso di contestazione, alla procedura prevista dall'art. 73 LPP. Ciò è in particolare il caso se la prestazione in lite (in casu: indennità di rincaro per le rendite di vecchiaia correnti), alla quale né la legge né il regolamento conferiscono un diritto, influisce direttamente sull'importo di una rendita riconosciuta (consid. 3.3; precisazione della giurisprudenza).

Voir l'original(bger.ch) →