BGE 130 IV 140
Art. 214 al. 1 PPF; communiqué de presse. Un communiqué de presse émanant de l'office des juges d'instruction fédéraux ne constitue pas une opération au sens de l'art. 214 al. 1 PPF (consid. 2). Cependant, il devrait si possible être soumis préalablement aux parties, afin qu'elles puissent se déterminer (consid. 3).
25 juin 2014·Volume 130·IV·Dossier: 8G.145/2003·1 consultations
DE
22. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer i.S. X. gegen Eidg. Untersuchungsrichteramt
FR
Art. 214 al. 1 PPF; communiqué de presse. Un communiqué de presse émanant de l'office des juges d'instruction fédéraux ne constitue pas une opération au sens de l'art. 214 al. 1 PPF (consid. 2). Cependant, il devrait si possible être soumis préalablement aux parties, afin qu'elles puissent se déterminer (consid. 3).
IT
Art. 214 cpv. 1 PP; comunicato di stampa. Un comunicato di stampa dell'Ufficio dei giudici istruttori federali non rappresenta un'operazione ai sensi dell'art. 214 cpv. 1 PP (consid. 2). Esso, se possibile, dovrebbe tuttavia venire sottoposto preventivamente alle parti per una presa di posizione (consid. 3).