Art. 268 PPF. L'ordonnance par laquelle le Procureur général du Tessin renonce à la poursuite en vertu de l'art. 68 PP tes. constitue, pour le Ministère public de la Confédération, une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance selon l'art. 268 PPF. Art. 238 CP. Cette disposition légale protège l'ensemble du service technique des chemins de fer. Elle s'applique à tout comportement qui trouble le déplacement régulier d'une voiture à voyageurs ou d'un wagon à marchandises; peu importe qu'il s'agisse de transports soumis à un horaire ou de manoeuvres pour la composition des convois.

27. Sentenza 1o aprile 1960 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Galfetti e Chiesa.

Art. 268 PPF. L'ordonnance par laquelle le Procureur général du Tessin renonce à la poursuite en vertu de l'art. 68 PP tes. constitue, pour le Ministère public de la Confédération, une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance selon l'art. 268 PPF. Art. 238 CP. Cette disposition légale protège l'ensemble du service technique des chemins de fer. Elle s'applique à tout comportement qui trouble le déplacement régulier d'une voiture à voyageurs ou d'un wagon à marchandises; peu importe qu'il s'agisse de transports soumis à un horaire ou de manoeuvres pour la composition des convois.

Art. 268 PPF. Il decreto d'abbandono emanato dal Procuratore pubblico ticinese secondo l'art. 68 CPP costituisce, per il Ministero pubblico della Confederazione, una dichiarazione di non doversi procedere emessa in ultima istanza a'sensi dell'art. 268 PPF. Art. 238 CP. Questa norma tutela tutto il complesso del servizio tecnico ferroviario. Essa si applica ad ogni comportamento che perturbi il regolare spostamento di una vettura o carro ferroviario, indipendentemente dal fatto che si tratti di trasporti ad orario fisso o di manovre per la composizione dei convogli.