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BGE 130 IV 20

Art. 260quater CP en liaison avec l'art. 21 al. 1 CP; tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes. La tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes est punissable (consid. 2.3).

25 juin 2014·Volume 130·IV·Dossier: 6S.387/2003·1 consultations
DE

4. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 260quater CP en liaison avec l'art. 21 al. 1 CP; tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes. La tentative de mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes est punissable (consid. 2.3).

IT

Art. 260quater CP unitamente all'art. 21 cpv. 1 CP; tentativo di messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi. Il tentativo di messa in pericolo della sicurezza pubblica con armi è punibile (consid. 2.3).

Voir l'original(bger.ch) →