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BGE 130 III 765

Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2).

25 juin 2014·Volume 130·III·Dossier: 7B.122/2004·1 consultations
DE

105. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Beschwerde)

FR

Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2).

IT

Pignoramento del reddito; calcolo del minimo vitale (art. 93 cpv. 1 LEF). L'Ufficio di esecuzione fissa per un debitore che vive in concubinato un importo base che corrisponde di regola alla metà di quello previsto per coniugi (consid. 2).

Voir l'original(bger.ch) →