Art. 397d CC; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de libération et de soumettre la décision qui la rejette au contrôle du juge est limité par le principe de la bonne foi. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des requêtes renouvelées dans un délai déraisonnablement court après un premier rejet. Cas d'application (consid. 2).

99. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 397d CC; privation de liberté à des fins d'assistance; contrôle judiciaire. Le droit de déposer en tout temps une requête de libération et de soumettre la décision qui la rejette au contrôle du juge est limité par le principe de la bonne foi. Il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur des requêtes renouvelées dans un délai déraisonnablement court après un premier rejet. Cas d'application (consid. 2).

Art. 397d CC; privazione della libertà a scopo di assistenza; decisione giudiziaria. Il diritto di depositare in qualsiasi momento una richiesta di rilascio e di far verificare dal giudice la decisione che rigetta l'istanza è limitato dal principio della buona fede. Domande rinnovate a intervalli irragionevoli sono inammissibili. Caso di applicazione (consid. 2).