BGE 86 IV 92
L'art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie (art. 148 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP).
2 avril 2008·Volume 86·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. April 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen Fässler.
FR
L'art. 66 LAMA n'exclut pas l'application des dispositions sur l'escroquerie (art. 148 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP).
IT
L'art. 66 LAMI non esclude l'applicazione delle disposizioni sulla. truffa (art. 148 CP) e sulla falsità in documenti (art. 251 CP).