Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO). Une entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, suppose que les parties liquident à l'amiable un différend en réglant définitivement une question de droit controversée. L'art. 271a al. 2 CO ne s'applique donc pas aux cas dans lesquels il n'y a pas de litige, parce que l'une ou l'autre des parties donne directement suite à la demande de son cocontractant. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1 et 2). Entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, niée en l'espèce. Lorsque les bailleurs souhaitent obtenir des éclaircissements au sujet des circonstances pertinentes pour juger de l'ampleur d'une réduction de loyer, dont ils admettent le principe, on ne saurait en conclure qu'il existe un différend entre les parties relativement au montant de la réduction (consid. 3).
73. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Garage A. AG gegen Erben des G.X. (Berufung)
Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO). Une entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, suppose que les parties liquident à l'amiable un différend en réglant définitivement une question de droit controversée. L'art. 271a al. 2 CO ne s'applique donc pas aux cas dans lesquels il n'y a pas de litige, parce que l'une ou l'autre des parties donne directement suite à la demande de son cocontractant. Confirmation de la jurisprudence (consid. 1 et 2). Entente, au sens de l'art. 271a al. 2 CO, niée en l'espèce. Lorsque les bailleurs souhaitent obtenir des éclaircissements au sujet des circonstances pertinentes pour juger de l'ampleur d'une réduction de loyer, dont ils admettent le principe, on ne saurait en conclure qu'il existe un différend entre les parties relativement au montant de la réduction (consid. 3).
Contratto di locazione, contestabilità della disdetta (art. 271a cpv. 1 lett. e n. 4 e cpv. 2 CO). Un accordo ai sensi dell'art. 271a cpv. 2 CO presuppone che le parti liquidino la lite di comune intesa, regolando definitivamente una questione di diritto controversa. L'art. 271a cpv. 2 CO non si applica quindi ai casi in cui non si giunge ad una lite, perché una o l'altra parte ha immediatamente dato seguito alla domanda del suo cocontraente. Conferma della giurisprudenza (consid. 1 e 2). Accordo ai sensi dell'art. 271a cpv. 2 CO negato nella fattispecie. Non può essere intravista una controversia sull'importo appropriato, qualora i locatori vogliano essere orientati sulle circostanze su cui viene fondata una domanda di riduzione della pigione, riconosciuta nel suo principio, per poterne giudicare l'ammontare (consid. 3).