BGE 130 III 547
Art. 598 CC et art. 62 ss CO; action en restitution d'un legs. Champs d'application respectifs de l'action en pétition d'hérédité et de l'action en enrichissement illégitime quant à la restitution d'un legs délivré au bénéficiaire en dépit d'une disposition testamentaire révoquant cette attribution (consid. 2.1).
11 novembre 2018·Volume 130·III·Dossier: 5C.116/2003·1 consultations
DE
70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Z. (recours en réforme)
FR
Art. 598 CC et art. 62 ss CO; action en restitution d'un legs. Champs d'application respectifs de l'action en pétition d'hérédité et de l'action en enrichissement illégitime quant à la restitution d'un legs délivré au bénéficiaire en dépit d'une disposition testamentaire révoquant cette attribution (consid. 2.1).
IT
Art. 598 CC e art. 62 segg. CO; azione di restituzione di un legato. Rispettivi campi di applicazione della petizione d'eredità e dell'azione di indebito arricchimento con riferimento alla restituzione di un legato corrisposto al beneficato nonostante una disposizione testamentaria revocante tale liberalità (consid. 2.1).