Juridiction civile; immunité diplomatique des membres des Missions permanentes auprès des Nations Unies à Genève. Les tribunaux civils sont liés par une décision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la levée de l'immunité diplomatique du représentant d'un Etat, à moins que la décision ne soit nulle (consid. 3.3). Compétence et procédure pour la levée de l'immunité diplomatique d'un membre d'une Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève (consid. 3.4). La nullité de la décision du DFAE sur la levée de l'immunité diplomatique est niée en l'espèce, avec pour conséquence la compétence des juridictions civiles suisses (consid. 3.5).
55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. (Berufung)
Juridiction civile; immunité diplomatique des membres des Missions permanentes auprès des Nations Unies à Genève. Les tribunaux civils sont liés par une décision du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) sur la levée de l'immunité diplomatique du représentant d'un Etat, à moins que la décision ne soit nulle (consid. 3.3). Compétence et procédure pour la levée de l'immunité diplomatique d'un membre d'une Mission permanente auprès des Nations Unies à Genève (consid. 3.4). La nullité de la décision du DFAE sur la levée de l'immunité diplomatique est niée en l'espèce, avec pour conséquence la compétence des juridictions civiles suisses (consid. 3.5).
Giurisdizione civile; immunità diplomatica di membri delle Missioni permanenti presso le Nazioni Unite a Ginevra. I tribunali civili sono vincolati da una decisione del Dipartimento Federale degli Affari Esteri (DFAE) con la quale è stata tolta l'immunità diplomatica al rappresentate di uno Stato, a meno che tale decisione sia affetta da nullità (consid. 3.3). Competenza e procedura relative al ritiro dell'immunità diplomatica a un membro di una Missione permanente presso le Nazioni Unite a Ginevra (consid. 3.4). In concreto la nullità della decisione del DFAE sul ritiro dell'immunità diplomatica è stata negata, donde la competenza dei tribunali civili svizzeri (consid. 3.5).