BGE 130 III 396
Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursuite ne peut donc pas être continuée (consid. 1).
25 juin 2014·Volume 130·III·Dossier: 7B.89/2004·1 consultations
DE
50. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Z. Krankenkasse (Beschwerde)
FR
Notification du prononcé de mainlevée d'opposition; avis de saisie. Le prononcé de mainlevée d'opposition par la caisse-maladie elle-même ouvre une nouvelle procédure. La fiction de la notification ne vaut pas à l'égard d'une telle décision et la poursuite ne peut donc pas être continuée (consid. 1).
IT
Notifica di una decisione di rigetto dell'opposizione; avviso di pignoramento. Il rigetto dell'opposizione da parte della cassa malati medesima inizia una nuova procedura. La finzione della notifica della decisione di rigetto dell'opposizione non vale e l'esecuzione non può di conseguenza essere continuata (consid. 1).