Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collaborateurs de l'office des faillites, juste avant l'échéance du délai fixé par l'art. 250 al. 1 LP, que la modification que le préposé lui avait promis d'effectuer sur l'état de collocation n'a pas été faite. En raison du dépôt d'une telle action, le préposé ne peut plus de lui-même procéder à la modification qu'il s'était engagé à effectuer (consid. 2).

47. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Sparkasse A. und Konkursmasse der Y. AG (Berufung)

Action en contestation de l'état de collocation et modification unilatérale de l'état de collocation (art. 65 OAOF). Un créancier n'agit pas abusivement en déposant une action en contestation de l'état de collocation après avoir appris par les collaborateurs de l'office des faillites, juste avant l'échéance du délai fixé par l'art. 250 al. 1 LP, que la modification que le préposé lui avait promis d'effectuer sur l'état de collocation n'a pas été faite. En raison du dépôt d'une telle action, le préposé ne peut plus de lui-même procéder à la modification qu'il s'était engagé à effectuer (consid. 2).

Azione di contestazione della graduatoria e modifica unilaterale della graduatoria (art. 65 RUF). L'introduzione di un'azione di contestazione della graduatoria non è abusiva, nonostante l'assicurazione data dall'Ufficiale dei fallimenti di procedere ad una modifica della graduatoria, qualora l'attore riceva dai collaboratori dell'Ufficio fallimenti presenti, immediatamente prima dello scadere del termine per proporre l'azione, l'informazione che il cambiamento non è stato fatto. A causa della presentazione dell'azione di contestazione della graduatoria, l'Ufficiale non può più effettuare la modifica promessa (consid. 2).