BGE 130 III 235
Art. 285 ss LP; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2). Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors de la réalisation forcée de l'immeuble (consid. 6).
15 février 2015·Volume 130·III·Dossier: 5C.176/2003·2 consultations
DE
30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Bank Z. gegen Y. und X. (Berufung)
FR
Art. 285 ss LP; révocation. Révocabilité d'un contrat de vente par lequel le débiteur aliène un immeuble et se fait concéder en contrepartie un droit d'habitation sur celui-ci (consid. 2). Absence de prise en considération de ce droit d'habitation lors de la réalisation forcée de l'immeuble (consid. 6).
IT
Art. 285 segg. LEF; revocazione. Revocabilità di un contratto di compravendita, con cui il debitore aliena un immobile su cui si fa concedere, quale controprestazione, un diritto di abitazione (consid. 2). Non considerazione di tale diritto di abitazione nella realizzazione forzata dell'immobile (consid. 6).