Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP, art. 30 OELP; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst. Portée des principes de l'équivalence et de la couverture des frais (consid. 2.3). Lorsqu'un acte de réalisation occasionne des frais extrêmement modestes pour un produit de réalisation très élevé, la perception d'un émolument de 2 pour mille enfreint le principe de l'équivalence (consid. 2.4). L'art. 16 LP autorise le Conseil fédéral à arrêter un tarif d'émoluments, mais non à percevoir une taxe ayant (partiellement) le caractère d'un impôt (consid. 2.5).

28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. Company gegen Obergericht des Kantons Zürich, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (staatsrechtliche Beschwerde)

Validation du séquestre; émolument de réalisation; art. 16 LP, art. 30 OELP; art. 5 al. 2, art. 8 et 9 Cst. Portée des principes de l'équivalence et de la couverture des frais (consid. 2.3). Lorsqu'un acte de réalisation occasionne des frais extrêmement modestes pour un produit de réalisation très élevé, la perception d'un émolument de 2 pour mille enfreint le principe de l'équivalence (consid. 2.4). L'art. 16 LP autorise le Conseil fédéral à arrêter un tarif d'émoluments, mais non à percevoir une taxe ayant (partiellement) le caractère d'un impôt (consid. 2.5).

Convalida del sequestro; tassa per la realizzazione; art. 16 LEF, art. 30 OTLEF; art. 5 cpv. 2, art. 8 e 9 Cost. Portata dei principi della copertura dei costi e dell'equivalenza (consid. 2.3). Il prelievo di una tassa del 2 per mille da una realizzazione che causa un dispendio veramente modesto, ma da cui risulta un ricavo molto elevato, lede il principio dell'equivalenza (consid. 2.4). L'art. 16 LEF autorizza il Consiglio federale a stabilire una tariffa delle tasse, ma non a prelevare un tributo con (parziale) carattere d'imposta (consid. 2.5).