BGE 130 III 222
Art. 64 al. 1 LCA; valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport. Notion de valeur de remplacement au sens de l'art. 64 al. 1 LCA. La valeur de remplacement est déterminée par le prix du marché, indépendamment de l'intention de l'assuré de vendre l'objet sinistré.
25 juin 2014·Volume 130·III·Dossier: 5C.141/2003·2 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. SA contre Y. (recours en réforme)
FR
Art. 64 al. 1 LCA; valeur de remplacement dans l'assurance des marchandises contre les risques de transport. Notion de valeur de remplacement au sens de l'art. 64 al. 1 LCA. La valeur de remplacement est déterminée par le prix du marché, indépendamment de l'intention de l'assuré de vendre l'objet sinistré.
IT
Art. 64 cpv. 1 LCA; valore di risarcimento nell'assicurazione delle merci contro i rischi dei trasporti. Nozione di valore di risarcimento ai sensi dell'art. 64 cpv. 1 LCA. Il valore di risarcimento è stabilito in base al prezzo di mercato, indipendentemente dall'intenzione dell'assicurato di vendere l'oggetto sinistrato.