Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO). Notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l'art. 138 al. 1 CO (consid. 3.2). Démarche procédurale ne constituant pas un tel acte (consid. 3.3.1). L'introduction d'une action devant un juge incompétent n'interrompt pas la prescription. Le créancier peut-il bénéficier une seconde fois de la protection de l'art. 139 CO? Question laissée ouverte, le vice n'étant pas réparable (consid. 3.3.2).

25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. SA contre A. (recours en réforme)

Prescription des créances; interruption de la prescription durant l'instance; délai supplémentaire (art. 137 al. 1, 138 al. 1 et 139 CO). Notion d'acte judiciaire des parties, au sens de l'art. 138 al. 1 CO (consid. 3.2). Démarche procédurale ne constituant pas un tel acte (consid. 3.3.1). L'introduction d'une action devant un juge incompétent n'interrompt pas la prescription. Le créancier peut-il bénéficier une seconde fois de la protection de l'art. 139 CO? Question laissée ouverte, le vice n'étant pas réparable (consid. 3.3.2).

Prescrizione dei crediti; interruzione della prescrizione durante il procedimento giudiziario; termine suppletorio (art. 137 cpv. 1, 138 cpv. 1 e 139 CO). Nozione di atto giudiziale delle parti ai sensi dell'art. 138 cpv. 1 CO (consid. 3.2). Atti procedurali che non rientrano in questa categoria (consid. 3.3.1). L'introduzione di un'azione dinanzi ad un giudice incompetente non interrompe la prescrizione. Il creditore può beneficiare una seconda volta della protezione di cui all'art. 139 CO? Questione lasciata indecisa, il vizio non essendo rimediabile (consid. 3.3.2).