BGE 130 III 168
Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA). Définition de l'oeuvre selon le droit d'auteur: notions de "caractère individuel" et de "création de l'esprit" (consid. 4. et 5).
29 mai 2016·Volume 130·III·Dossier: 4C.117/2003·2 consultations
DE
21. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. AG (Berufung)
FR
Protection accordée par le droit d'auteur pour une photographie (art. 2 LDA). Définition de l'oeuvre selon le droit d'auteur: notions de "caractère individuel" et de "création de l'esprit" (consid. 4. et 5).
IT
Protezione di una fotografia secondo il diritto d'autore (art. 2 LDA). Nozione di opera nel diritto d'autore: requisiti posti al carattere originale e alla creazione dell'ingegno (consid. 4 e 5).