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BGE 86 IV 50

L'art. 1 al. 6 de la LF du 29 mars 1901 complétant la LTM exclut la répétition de la poursuite pénale exercée contre la personne assujettie à la taxe pour la même dette fiscale (application du principe ne bis in idem).

2 avril 2008·Volume 86·IV·Dossier: ·1 consultations
DE

15. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. März 1960 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Müller.

FR

L'art. 1 al. 6 de la LF du 29 mars 1901 complétant la LTM exclut la répétition de la poursuite pénale exercée contre la personne assujettie à la taxe pour la même dette fiscale (application du principe ne bis in idem).

IT

L'art. 1 cp. 6 della LF 29 marzo 1901 che completa la LTM esclude il ripetuto perseguimento penale contro l'assoggettato alla tassa militare per il medesimo debito fiscale (applicazione del principio ne bis in idem).

Voir l'original(bger.ch) →