Art. 7 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE; art. 7 let. d et art. 16 al. 2 ALCP; art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP; refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire; regroupement familial; abus de droit; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Importance d'une vie commune des époux pour le regroupement familial en vertu des art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE. Limite résultant de l'abus de droit (rappel de jurisprudence; consid. 4). Prise en compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes antérieurs au 21 juin 1999 pour interpréter l'art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP (art. 16 al. 2 ALCP; consid. 5). Portée de cette jurisprudence pour le juge suisse (consid. 6). Nature du droit dérivé des membres de la famille d'un travailleur communautaire de "s'installer" avec lui au sens de l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (consid. 7). Pour l'époux, ce droit existe pendant toute la durée formelle du mariage (consid. 8), sous réserve d'une situation d'abus de droit (consid. 9 et 10).
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration contre X. et Service de la population et des migrants ainsi que Tribunal administratif du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Art. 7 al. 1 et art. 17 al. 2 LSEE; art. 7 let. d et art. 16 al. 2 ALCP; art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP; refus de prolonger l'autorisation de séjour du conjoint (national d'un Etat tiers) d'un ressortissant communautaire; regroupement familial; abus de droit; jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Importance d'une vie commune des époux pour le regroupement familial en vertu des art. 7 al. 1 et 17 al. 2 LSEE. Limite résultant de l'abus de droit (rappel de jurisprudence; consid. 4). Prise en compte des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes antérieurs au 21 juin 1999 pour interpréter l'art. 3 al. 1, 2 et 5 annexe I ALCP (art. 16 al. 2 ALCP; consid. 5). Portée de cette jurisprudence pour le juge suisse (consid. 6). Nature du droit dérivé des membres de la famille d'un travailleur communautaire de "s'installer" avec lui au sens de l'art. 3 al. 1 annexe I ALCP (consid. 7). Pour l'époux, ce droit existe pendant toute la durée formelle du mariage (consid. 8), sous réserve d'une situation d'abus de droit (consid. 9 et 10).
Art. 7 cpv. 1 e art. 17 cpv. 2 LDDS; art. 7 lett. d e art. 16 cpv. 2 ALC; art. 3 cpv. 1, 2 e 5 Allegato I ALC; rifiuto di prolungare il permesso di dimora al coniuge (avente la nazionalità di uno Stato terzo) di un cittadino comunitario; ricongiungimento familiare; abuso di diritto; giurisprudenza della Corte di giustizia delle Comunità europee. Importanza della vita in comune dei coniugi per il ricongiungimento familiare in virtù degli art. 7 cpv. 1 e 17 cpv. 2 LDDS. Limiti risultanti dall'abuso di diritto (richiamo della giurisprudenza; consid. 4). Presa in considerazione delle sentenze della Corte di giustizia delle Comunità europee anteriori al 21 giugno 1999 per l'interpretazione dell'art. 3 cpv. 1, 2 e 5 Allegato I ALC (art. 16 cpv. 2 ALC; consid. 5). Portata di questa giurisprudenza per il giudice svizzero (consid. 6). Natura del diritto derivato dei membri della famiglia di un lavoratore comunitario di "stabilirsi" con il medesimo, ai sensi dell'art. 3 cpv. 1 Allegato I ALC (consid. 7). Per il coniuge questo diritto esiste per tutta la durata formale del matrimonio (consid. 8), riservato il caso di un abuso di diritto (consid. 9 e 10).