Art. 26 al. 1 en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction. La disposition du Code de procédure pénale bernois relative à la réalisation anticipée d'objets saisis ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre au juge d'instruction d'ordonner la destruction anticipée de plants de chanvre saisis (consid. 14.2). Possibilité de recourir à une procédure de confiscation indépendante et anticipée moyennant le dépôt d'une requête en ce sens auprès du juge compétent (consid. 14.3).

31. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Z. GmbH gegen Untersuchungsrichter 3 des Unter- suchungsrichteramtes IV Berner Oberland sowie Ober- gericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Art. 26 al. 1 en relation avec l'art. 36 al. 1 Cst., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garantie de la propriété; destruction de chanvre saisi durant l'instruction. La disposition du Code de procédure pénale bernois relative à la réalisation anticipée d'objets saisis ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre au juge d'instruction d'ordonner la destruction anticipée de plants de chanvre saisis (consid. 14.2). Possibilité de recourir à une procédure de confiscation indépendante et anticipée moyennant le dépôt d'une requête en ce sens auprès du juge compétent (consid. 14.3).

Art. 26 cpv. 1 in relazione con l'art. 36 cpv. 1 Cost., art. 145 CPP/BE, art. 58 CP; garanzia della proprietà; distruzione di canapa durante il procedimento di istruzione. La norma del codice di procedura penale bernese sulla realizzazione anticipata di oggetti sequestrati non costituisce una base legale sufficiente per permettere al giudice istruttore di ordinare la distruzione anticipata di canapa sequestrata (consid. 14.2). Possibilità di un procedimento di confisca, autonomo e anticipato nel tempo, e relativa istanza al giudice competente (consid. 14.3).