Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée. Un assureur-maladie actif dans toute la Suisse est touché, au moins virtuellement, par une ordonnance cantonale fixant les tarifs hospitaliers. Il est dès lors légitimé à attaquer cette ordonnance par la voie du recours de droit public (consid. 1). Un tarif plus élevé pour les patients assurés en division privée est admissible si cela correspond à de réelles prestations supplémentaires. En cas d'hospitalisation, la qualité supérieure de l'hôtellerie et le libre choix du médecin constituent de telles prestations (consid. 2).

26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Helsana Versicherungen AG gegen Sanitätsdepartement des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)

Ordonnance fixant les tarifs hospitaliers; tarif pour les patients en division privée. Un assureur-maladie actif dans toute la Suisse est touché, au moins virtuellement, par une ordonnance cantonale fixant les tarifs hospitaliers. Il est dès lors légitimé à attaquer cette ordonnance par la voie du recours de droit public (consid. 1). Un tarif plus élevé pour les patients assurés en division privée est admissible si cela correspond à de réelles prestations supplémentaires. En cas d'hospitalisation, la qualité supérieure de l'hôtellerie et le libre choix du médecin constituent de telles prestations (consid. 2).

Tariffa ospedaliera; tariffa per pazienti privati. Un assicuratore malattia attivo in tutta la Svizzera è toccato almeno in modo virtuale da una tariffa ospedaliera cantonale ed è quindi legittimato ad impugnarla con un ricorso di diritto pubblico (consid. 1). Maggiorazioni tariffarie a carico di pazienti privati sono ammissibili se sono motivate con reali prestazioni supplementari. Nel caso di una degenza ospedaliera queste consistono in una struttura alberghiera più lussuosa e nella libera scelta del medico (consid. 2).