Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une réglementation sur les droits politiques ressortissant au législateur ordinaire? Aperçu de la répartition constitutionnelle des compétences en droit schwyzois (consid. 3). Nécessité d'une intervention du Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, pour faire suite aux arrêts du Tribunal fédéral du 9 juillet 2003 sur les procédures de naturalisation (consid. 4.2). L'ordonnance attaquée est-elle une ordonnance d'exécution, relevant comme telle de la compétence du Conseil d'Etat (consid. 5)? L'ordonnance respecte les attributions de l'assemblée communale; a priori, elle semble pouvoir permettre des décisions communales de naturalisations conformes à la constitution (consid. 5.3.6). Caractère provisoire de l'ordonnance attaquée (consid. 5.3.7).

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz (staatsrechtliche Beschwerde)

Ordonnance du Gouvernement schwyzois réglementant provisoirement l'octroi du droit de cité afin d'assurer une procédure de naturalisation conforme à la constitution dans les communes schwyzoises; y a-t-il violation du droit de vote par l'adoption, par voie d'ordonnance, d'une réglementation sur les droits politiques ressortissant au législateur ordinaire? Aperçu de la répartition constitutionnelle des compétences en droit schwyzois (consid. 3). Nécessité d'une intervention du Conseil d'Etat, en tant qu'autorité de surveillance des communes, pour faire suite aux arrêts du Tribunal fédéral du 9 juillet 2003 sur les procédures de naturalisation (consid. 4.2). L'ordonnance attaquée est-elle une ordonnance d'exécution, relevant comme telle de la compétence du Conseil d'Etat (consid. 5)? L'ordonnance respecte les attributions de l'assemblée communale; a priori, elle semble pouvoir permettre des décisions communales de naturalisations conformes à la constitution (consid. 5.3.6). Caractère provisoire de l'ordonnance attaquée (consid. 5.3.7).

Ordinanza del Consiglio di Stato del Cantone di Svitto sulla regolamentazione provvisoria della concessione della cittadinanza comunale al fine di garantire nei comuni svittesi una procedura di naturalizzazione conforme alla Costituzione; l'adozione tramite ordinanza di una regolamentazione sui diritti politici riservata al legislatore ordinario viola il diritto di voto? Panoramica della ripartizione delle competenze secondo il diritto costituzionale svittese (consid. 3). Necessità d'intervento del Consiglio di Stato, quale autorità di vigilanza sui comuni, in seguito alle sentenze del Tribunale federale del 9 luglio 2003 sulle procedure di naturalizzazione (consid. 4.2). Quesito di sapere se l'ordinanza impugnata costituisce un'ordinanza di esecuzione, che, in quanto tale, rientra nella competenza del Consiglio di Stato (consid. 5). L'ordinanza, che si attiene alla competenza dell'assemblea comunale, non sembra a priori inidonea a permettere decisioni di naturalizzazione comunali conformi alla Costituzione (consid. 5.3.6). Carattere provvisorio dell'ordinanza impugnata (consid. 5.3.7).