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BGE 130 I 82

Art. 49 al. 1 Cst.; art. 83 LAsi; primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile. Recevabilité du recours de droit public formé contre une modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale; défaut de qualité pour recourir d'un parti politique (consid. 1). Les étrangers peuvent également invoquer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral; pouvoir d'examen; contenu et portée du principe (consid. 2). L'énumération des motifs prévus à l'art. 83 LAsi pour refuser d'allouer tout ou partie des prestations d'assistance, les réduire ou les supprimer, n'est pas exhaustive. Les cantons sont libres d'édicter d'autres dispositions destinées à lutter contre les abus (consid. 3). Ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral la réglementation concernant l'assistance aux requérants d'asile qui a été adoptée dans le cadre de la modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale (consid. 4).

26 novembre 2017·Volume 130·I·Dossier: 2P.39/2003·1 consultations
DE

6. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Sozialdemokratische Partei des Kantons Zürich, A. und B. gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

FR

Art. 49 al. 1 Cst.; art. 83 LAsi; primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile. Recevabilité du recours de droit public formé contre une modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale; défaut de qualité pour recourir d'un parti politique (consid. 1). Les étrangers peuvent également invoquer le principe de la force dérogatoire du droit fédéral; pouvoir d'examen; contenu et portée du principe (consid. 2). L'énumération des motifs prévus à l'art. 83 LAsi pour refuser d'allouer tout ou partie des prestations d'assistance, les réduire ou les supprimer, n'est pas exhaustive. Les cantons sont libres d'édicter d'autres dispositions destinées à lutter contre les abus (consid. 3). Ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral la réglementation concernant l'assistance aux requérants d'asile qui a été adoptée dans le cadre de la modification de la loi zurichoise sur l'aide sociale (consid. 4).

IT

Art. 49 cpv. 1 Cost.; Art. 83 LAsi; preminenza e rispetto del diritto federale; riduzione delle prestazioni assistenziali a favore dei richiedenti l'asilo. Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico contro la modifica della legge zurighese sull'assistenza pubblica; legittimazione ricorsuale negata ad un partito politico (consid. 1). Anche gli stranieri possono invocare il principio della forza derogatoria del diritto federale; potere di cognizione; contenuto e portata del principio (consid. 2). L'elencazione dell'art. 83 LAsi riguardo ai motivi per poter rifiutare, ridurre o sopprimere in tutto o in parte le prestazioni assistenziali non è esaustiva. I cantoni sono liberi di emanare disposizioni supplementari tese a lottare contro gli abusi (consid. 3). La regolamentazione in materia di assistenza agli asilanti adottata con la modifica della legge zurighese sull'assistenza pubblica non viola il principio della forza derogatoria del diritto federale (consid. 4).

Voir l'original(bger.ch) →