Art. 74 et 75 LAI; art. 108 ss RAI; art. 129 al. 1 let. c OJ: Subventions aux associations centrales de l'aide privée aux invalides et aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle. La législation fédérale confère un droit à des subventions aux associations centrales et aux organismes formant des spécialistes, de sorte qu'un recours de droit administratif concernant l'octroi ou le refus de telles subventions est recevable. Est conforme à la délégation de compétence contenue à l'art. 75 al. 1 LAI la pratique administrative selon laquelle une organisation peut bénéficier de subvention seulement à la condition qu'au moins la moitié des heures de travail fournies soit consacrée à des activités au sens de l'art. 74 al. 1 let. a à d LAI ou qu'au moins la moitié de sa "clientèle" soit composée de personnes handicapées.
34. Arrêt dans la cause Centre X. contre Office fédéral des assurances sociales et Département fédéral de l'intérieur
Art. 74 et 75 LAI; art. 108 ss RAI; art. 129 al. 1 let. c OJ: Subventions aux associations centrales de l'aide privée aux invalides et aux organismes formant des spécialistes de la réadaptation professionnelle. La législation fédérale confère un droit à des subventions aux associations centrales et aux organismes formant des spécialistes, de sorte qu'un recours de droit administratif concernant l'octroi ou le refus de telles subventions est recevable. Est conforme à la délégation de compétence contenue à l'art. 75 al. 1 LAI la pratique administrative selon laquelle une organisation peut bénéficier de subvention seulement à la condition qu'au moins la moitié des heures de travail fournies soit consacrée à des activités au sens de l'art. 74 al. 1 let. a à d LAI ou qu'au moins la moitié de sa "clientèle" soit composée de personnes handicapées.
Art. 74 e 75 LAI; art. 108 segg. OAI; art. 129 cpv. 1 lett. c OG: Sussidi alle associazioni centrali delle organizzazioni private dell'aiuto agli invalidi e ai centri di formazione degli specialisti dell'integrazione professionale. La legislazione federale conferisce alle associazioni centrali e ai centri di formazione degli specialisti un diritto a sussidi. Ne consegue pertanto che un ricorso di diritto amministrativo concernente l'assegnazione o il rifiuto di tali sussidi è ricevibile. La prassi amministrativa, secondo cui un'organizzazione può beneficiare dei sussidi soltanto alla condizione che almeno la metà delle ore di lavoro prestate sia consacrata a delle attività ai sensi dell'art. 74 cpv. 1 lett. a-d LAI oppure che almeno la metà della "clientela" sia costituita da persone handicappate, è conforme alla delega di competenza contenuta all'art. 75 cpv. 1 LAI.