BGE 129 V 27
Art. 73 LPP: Invitation à parfaire une écriture. Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité judiciaire cantonale compétente en matière de prévoyance professionnelle d'inviter l'assuré à régulariser une demande insuffisante à la forme.
25 juin 2014·Volume 129·V·Dossier: B 53/02·1 consultations
DE
4. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Pensionskasse von Appenzell Ausserrhoden, betreffend F., und Verwaltungsgericht von Appenzell Ausserrhoden
FR
Art. 73 LPP: Invitation à parfaire une écriture. Le droit fédéral n'impose pas à l'autorité judiciaire cantonale compétente en matière de prévoyance professionnelle d'inviter l'assuré à régulariser une demande insuffisante à la forme.
IT
Art. 73 LPP: Invio a emendare un allegato. Il diritto federale non impone all'autorità giudiziaria cantonale competente in materia di previdenza professionale di invitare l'assicurato a emendare una petizione formalmente insufficiente.