Art. 268 ch. 1 et art. 270 let. e ch. 2 PPF, art. 10c LAVI; décision incidente. La décision incidente relative à un droit procédural découlant de l'art. 10c LAVI est susceptible d'un pourvoi en nullité par la victime LAVI (consid. 1). Art. 10c LAVI; limitation des auditions de l'enfant supposé victime. La procédure initiée avant l'entrée en vigueur de l'art. 10c LAVI est soumise à cette disposition (consid. 2.2). L'art. 10c LAVI vise aussi l'audition de l'enfant dans le cadre d'une expertise de crédibilité ordonnée par le juge (consid. 2.4). Compatibilité entre la nécessité d'entendre l'enfant pour mener l'expertise de crédibilité et la limitation des auditions prévue à l'art. 10c LAVI (consid. 2.5). Violation de l'art. 10c LAVI en l'espèce (consid. 2.6).
26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A. et Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
Art. 268 ch. 1 et art. 270 let. e ch. 2 PPF, art. 10c LAVI; décision incidente. La décision incidente relative à un droit procédural découlant de l'art. 10c LAVI est susceptible d'un pourvoi en nullité par la victime LAVI (consid. 1). Art. 10c LAVI; limitation des auditions de l'enfant supposé victime. La procédure initiée avant l'entrée en vigueur de l'art. 10c LAVI est soumise à cette disposition (consid. 2.2). L'art. 10c LAVI vise aussi l'audition de l'enfant dans le cadre d'une expertise de crédibilité ordonnée par le juge (consid. 2.4). Compatibilité entre la nécessité d'entendre l'enfant pour mener l'expertise de crédibilité et la limitation des auditions prévue à l'art. 10c LAVI (consid. 2.5). Violation de l'art. 10c LAVI en l'espèce (consid. 2.6).
Art. 268 n. 1 e art. 270 lett. e n. 2 PP, art. 10c LAV; decisione incidentale. La decisione incidentale relativa ad un diritto procedurale derivante dall'art. 10c LAV può essere oggetto di un ricorso per cassazione da parte di una vittima ai sensi della LAV (consid. 1). Art. 10c LAV; limitazione delle audizioni del minore supposto essere vittima di un reato. La procedura iniziata prima dell'entrata in vigore dell'art. 10c LAV soggiace a questa disposizione (consid. 2.2). L'art. 10c LAV copre anche l'audizione del minore nel quadro di una perizia di credibilità ordinata dal giudice (consid. 2.4). Compatibilità fra la necessità di sentire il minore per svolgere la perizia di credibilità e la limitazione delle audizioni prevista all'art. 10c LAV (consid. 2.5). Violazione dell'art. 10c LAV nel caso specifico (consid. 2.6).