Art. 23 al. 6 en liaison avec l'art. 2 al. 2 LSEE et l'art. 2 al. 1 RSEE ainsi que l'art. 23 al. 4 LSEE; obligation du logeur d'annoncer l'arrivée. Celui qui occupe illégalement un étranger et le loge commet l'infraction prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE. Une sanction supplémentaire pour violation de l'obligation du logeur d'annoncer l'arrivée, au sens de l'art. 2 al. 2 LSEE, n'est pas admissible car la définition du logeur figurant à l'art. 2 al. 1 RSEE se limite à celui qui héberge une personne qui n'est pas à son service (consid. 3).

25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 23 al. 6 en liaison avec l'art. 2 al. 2 LSEE et l'art. 2 al. 1 RSEE ainsi que l'art. 23 al. 4 LSEE; obligation du logeur d'annoncer l'arrivée. Celui qui occupe illégalement un étranger et le loge commet l'infraction prévue à l'art. 23 al. 4 LSEE. Une sanction supplémentaire pour violation de l'obligation du logeur d'annoncer l'arrivée, au sens de l'art. 2 al. 2 LSEE, n'est pas admissible car la définition du logeur figurant à l'art. 2 al. 1 RSEE se limite à celui qui héberge une personne qui n'est pas à son service (consid. 3).

Art. 23 cpv. 6 in relazione con l'art. 2 cpv. 2 LDDS e l'art. 2 cpv. 1 ODDS, nonché art. 23 cpv. 4 LDDS; obbligo di notifica da parte dell'alloggiatore di uno straniero. Colui che impiega illegalmente uno straniero e contemporaneamente lo alloggia, commette un'infrazione ai sensi dell'art. 23 cpv. 4 LDDS. Una sanzione supplementare, per violazione dell'obbligo di notifica dell'alloggiatore giusta l'art. 2 cpv. 2 LDDS, non è ammissibile visto che in base all'art. 2 cpv. 1 ODDS per alloggiatore s'intende esclusivamente chi dà alloggio ad una persona che non è al suo servizio (consid. 3).