BGE 129 IV 168
Art. 187 ch. 1 CP; fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel. L'infraction consistant à mêler des enfants à un acte d'ordre sexuel suppose la perception directe de l'acte en question par les enfants (consid. 3.2).
25 juin 2014·Volume 129·IV·Dossier: 6S.474/2002·1 consultations
DE
23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
FR
Art. 187 ch. 1 CP; fait de mêler un enfant à un acte d'ordre sexuel. L'infraction consistant à mêler des enfants à un acte d'ordre sexuel suppose la perception directe de l'acte en question par les enfants (consid. 3.2).
IT
Art. 187 n. 1 CP; coinvolgimento di una persona minore di sedici anni in un atto sessuale. Il coinvolgimento di una persona minore di sedici anni in un atto sessuale presuppone che essa abbia direttamente percepito l'atto sessuale in quanto tale (consid. 3.2).