Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale de dernière instance relative à l'indemnisation et à la réparation morale selon les art. 11 ss LAVI (consid. 1). Lorsque, à la suite d'un appel cantonal des parties civiles limité à l'action civile, l'inculpé a formé un appel joint sur l'action pénale, le pourvoi en nullité fédéral des parties civiles relatif à leurs prétentions civiles est recevable (consid. 2.1). L'indemnité pour tort moral de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle est due avec intérêts. Lorsque la victime a subi pendant une période prolongée des atteintes à son intégrité sexuelle, les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (consid. 4).

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. A. und Mitb. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Art. 49 CO, art. 11 ss LAVI, art. 271 al. 1 PPF; recevabilité du pourvoi en nullité sur les prétentions civiles (tort moral) de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle. Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision cantonale de dernière instance relative à l'indemnisation et à la réparation morale selon les art. 11 ss LAVI (consid. 1). Lorsque, à la suite d'un appel cantonal des parties civiles limité à l'action civile, l'inculpé a formé un appel joint sur l'action pénale, le pourvoi en nullité fédéral des parties civiles relatif à leurs prétentions civiles est recevable (consid. 2.1). L'indemnité pour tort moral de victimes d'infractions contre l'intégrité sexuelle est due avec intérêts. Lorsque la victime a subi pendant une période prolongée des atteintes à son intégrité sexuelle, les intérêts sur l'indemnité courent, en général, à partir d'une date moyenne (consid. 4).

Art. 49 CO, art. 11 segg. LAV, art. 271 cpv. 1 PP; ammissibilità del ricorso per cassazione sulle pretese civili (torto morale) di vittime di reati contro l'integrità sessuale. Il ricorso per cassazione interposto contro una decisione cantonale di ultima istanza inerente l'indennizzo e la riparazione morale giusta gli art. 11 segg. LAV è irricevibile (consid. 1). Se, in seguito ad un appello cantonale delle parti civili limitato all'azione civile, l'accusato ha presentato un appello adesivo all'azione penale, il ricorso per cassazione federale delle parti civili in merito alle loro pretese civili è ricevibile (consid. 2.1). L'indennità per torto morale delle vittime di reati contro l'integrità sessuale è dovuta con gli interessi. Quando la vittima ha subito per un periodo prolungato lesioni alla sua integrità sessuale, la decorrenza degli interessi va calcolata, in generale, a partire da una data mediana (consid. 4).