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BGE 129 IV 138

Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Ne commet pas une entrave à l'action pénale celui qui aide des suspects prêts à fuir en allant chercher dans leur chambre d'hôtel leurs effets personnels, facilement remplaçables, puis les leur remet (consid. 2.2).

25 juin 2014·Volume 129·IV·Dossier: 6S.350/2002·1 consultations
DE

18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

FR

Art. 305 CP; entrave à l'action pénale. Ne commet pas une entrave à l'action pénale celui qui aide des suspects prêts à fuir en allant chercher dans leur chambre d'hôtel leurs effets personnels, facilement remplaçables, puis les leur remet (consid. 2.2).

IT

Art. 305 CP; favoreggiamento. Non è reo di favoreggiamento chi aiuta delle persone sospettate di reato pronte a fuggire, andando a cercare nella camera di albergo i loro effetti personali, comunque facilmente sostituibili, e consegnandoli loro (consid. 2.2).

Voir l'original(bger.ch) →