BGE 80 III 93
Action destinée à valider le séquestre. Délai dans lequel elle doit être introduite (art. 278 LP). Attributions respectives des autorités de poursuite et du juge.
15 novembre 2007·Volume 80·III·Dossier: ·1 consultations
DE
19. Sentenza 18 marzo 1954 nella causa Wessel.
FR
Action destinée à valider le séquestre. Délai dans lequel elle doit être introduite (art. 278 LP). Attributions respectives des autorités de poursuite et du juge.
IT
Tempestività dell'azione di convalida d'un sequestro (art. 278 LEF). Delimitazione delle competenze tra le autorità di esecuzione e il giudice.