BGE 86 III 121
Art. 17 et 239 LP. Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a constitué une commission de surveillance).
16 novembre 2007·Volume 86·III·Dossier: ·1 consultations
DE
29. Arrêt du 6 décembre 1960 dans la cause Hofer.
FR
Art. 17 et 239 LP. Lorsqu'elle est appelée à juger si une mesure est justifiée en fait l'autorité de surveillance doit substituer son appréciation à celle de l'autorité qui a pris cette mesure (in casu, plainte contre la mesure par laquelle la première assemblée des créanciers a constitué une commission de surveillance).
IT
Art. 17 e 239 LEF. Nel caso in cui sia chiamata a giudicare se un provvedimento è fondato in fatto, l'autorità di vigilanza deve sostituire il suo apprezzamento a quello dell'autorità che ha preso questa misura (in casu, reclamo contro il provvedimento preso dalla prima adunanza dei creditori di istituire una delegazion di creditori).