Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple et si l'auteur a agi, au moins par dol éventuel, avec l'intention d'exercer une telle pression (consid. 2). Art. 68 ch. 1 al. 1, 147 et 156 CP; concours entre l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et l'extorsion. L'extorsion absorbe l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur lorsqu'il résulte des circonstances concrètes que les deux infractions sont étroitement liées, au point que le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'est adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'extorsion, voire est nécessaire à la réalisation de cette infraction (consid. 4). La suppression, le cas échéant, du concours entre ces deux infractions ne peut avoir qu'une incidence minime sur la quotité de la peine (consid. 5). Art. 11, 63 et 66 CP; réduction de la peine en cas de responsabilité restreinte. Viole le droit fédéral, l'autorité cantonale qui, sans aucunement le justifier, n'opère qu'une réduction de 40% de la peine à infliger à un accusé, dont elle admet que la responsabilité est moyennement diminuée (consid. 6.2). Art. 49 CO; réparation du tort moral. Montants des indemnités pour tort moral alloués à la victime d'une prise d'otage et à ses proches (consid. 7).

3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité)

Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supérieure à celle qui résulte de l'infraction simple et si l'auteur a agi, au moins par dol éventuel, avec l'intention d'exercer une telle pression (consid. 2). Art. 68 ch. 1 al. 1, 147 et 156 CP; concours entre l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur et l'extorsion. L'extorsion absorbe l'utilisation frauduleuse d'un ordinateur lorsqu'il résulte des circonstances concrètes que les deux infractions sont étroitement liées, au point que le comportement réprimé par l'art. 147 CP n'est adopté qu'à l'appui de la réalisation de l'extorsion, voire est nécessaire à la réalisation de cette infraction (consid. 4). La suppression, le cas échéant, du concours entre ces deux infractions ne peut avoir qu'une incidence minime sur la quotité de la peine (consid. 5). Art. 11, 63 et 66 CP; réduction de la peine en cas de responsabilité restreinte. Viole le droit fédéral, l'autorité cantonale qui, sans aucunement le justifier, n'opère qu'une réduction de 40% de la peine à infliger à un accusé, dont elle admet que la responsabilité est moyennement diminuée (consid. 6.2). Art. 49 CO; réparation du tort moral. Montants des indemnités pour tort moral alloués à la victime d'une prise d'otage et à ses proches (consid. 7).

Art. 185 n. 2 CP; presa d'ostaggio aggravata. L'art. 185 n. 2 CP si applica anche quando la minaccia di causare all'ostaggio uno dei pregiudizi elencati da questa disposizione è formulata direttamente ed esclusivamente a un terzo che si vuole obbligare, se la pressione esercitata sul terzo è nettamente superiore a quella risultante dall'infrazione semplice e se l'autore ha agito - perlomeno con dolo eventuale - con l'intenzione di esercitare una tale pressione (consid. 2). Art. 68 n. 1 cpv. 1, 147 e 156 CP; concorso tra l'abuso di un impianto per l'elaborazione di dati e l'estorsione. L'estorsione assorbe l'abuso di un impianto per l'elaborazione di dati quando risulta dalle circostanze concrete che le due infrazioni sono strettamente collegate, al punto che il comportamento represso dall'art. 147 CP è adottato nell'ambito della realizzazione dell'estorsione, risultando anzi necessario alla realizzazione di questa infrazione (consid. 4). La soppressione, all'occorrenza, del concorso tra queste due infrazioni ha un'influenza trascurabile sulla commisurazione della pena (consid. 5). Art. 11, 63 e 66 CP; riduzione della pena in caso di scemata responsabilità. L'autorità cantonale che, senza la minima giustificazione, si limita a ridurre del 40% la pena da infliggere ad un accusato di cui ha riconosciuto la parziale scemata responsabilità, viola il diritto federale (consid. 6.2). Art. 49 CO; risarcimento del torto morale. Ammontare delle indennità per torto morale corrisposte alla vittima di una presa d'ostaggio e ai suoi parenti prossimi (consid. 7).