BGE 129 III 577
Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC). Le fait qu'un des époux n'ait pas versé à son institution de prévoyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage des prestations de sortie (consid. 4.2 et 4.3).
25 juin 2014·Volume 129·III·Dossier: 5C.40/2003·1 consultations
DE
91. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre dame X. (recours en réforme)
FR
Exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle (art. 123 al. 2 CC). Le fait qu'un des époux n'ait pas versé à son institution de prévoyance des cotisations sur ses revenus accessoires ne permet pas de refuser le partage des prestations de sortie (consid. 4.2 et 4.3).
IT
Esclusione della divisione delle prestazioni d'uscita della previdenza professionale (art. 123 cpv. 2 CC). Il fatto che uno dei coniugi non abbia versato al suo istituto di previdenza contributi sui suoi redditi accessori non permette di rifiutare la divisione delle prestazioni d'uscita (consid. 4.2. e 4.3).