BGE 129 III 554
Art. 43 ch. 1 LP; exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public. Les frais découlant pour le canton de l'exécution d'une obligation par équivalent (enlèvement de vieux bois) ne peuvent donner lieu à une poursuite par voie de faillite (consid. 3).
25 juin 2014·Volume 129·III·Dossier: 7B.67/2003·1 consultations
DE
87. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. F. AG (Beschwerde)
FR
Art. 43 ch. 1 LP; exclusion de la poursuite par voie de faillite pour des créances de droit public. Les frais découlant pour le canton de l'exécution d'une obligation par équivalent (enlèvement de vieux bois) ne peuvent donner lieu à une poursuite par voie de faillite (consid. 3).
IT
Art. 43 n. 1 LEF; esclusione dell'esecuzione in via di fallimento per crediti di diritto pubblico. Il Cantone non può procedere con un'esecuzione in via di fallimento per incassare i costi derivatigli da un'esecuzione surrogatoria (sgombero di legname di scarto; consid. 3).