Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR). La décision de constatation rendue en application de l'art. 84 let. b LDFR est en principe déterminante pour le point de départ du délai de la prescription relative d'une année dès la connaissance du droit de répétition selon l'art. 67 al. 1 CO (consid. 3).

80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen B. AG (Berufung)

Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées en cas de refus d'autorisation d'un acte juridique soumis à autorisation; connaissance du droit de répétition (art. 67 al. 1 CO, art. 84 let. b LDFR). La décision de constatation rendue en application de l'art. 84 let. b LDFR est en principe déterminante pour le point de départ du délai de la prescription relative d'une année dès la connaissance du droit de répétition selon l'art. 67 al. 1 CO (consid. 3).

Prescrizione dell'azione di restituzione qualora venga rifiutata l'autorizzazione a un negozio giuridico che la presuppone; conoscenza del diritto di ripetizione (art. 67 cpv. 1 CO; art. 84 lett. b LDFR). Il termine annuale di prescrizione relativa di cui all'art. 67 cpv. 1 CO inizia a decorrere, di principio, il giorno in cui la decisione di accertamento fondata sull'art. 84 lett. b LDFR è passata in giudicato (consid. 3).