Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Le privilège de collocation existe pour toutes les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés, quel que soit leur fondement juridique.

74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse der K. AG gegen BVG-Personalvorsorgestiftung der X. Holding AG (Berufung)

Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Le privilège de collocation existe pour toutes les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés, quel que soit leur fondement juridique.

Privilegio nel fallimento per i crediti degli istituti di previdenza del personale nei confronti dei datori di lavoro affiliati (art. 219 cpv. 4 prima classe lett. b LEF). Il privilegio nel fallimento sussiste, indipendentemente dalla loro base legale, per tutti i crediti degli istituti di previdenza del personale nei confronti dei datori di lavoro affiliati.